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En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un de ses salariés, l' employeur doit remplir le formulaire cerfa afin d'attester du montant du. Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Services en ligne et formulaires >Attestation de salaire - Accident du travail. de moins de 18 ans pour les apprentis précisez le n° et la date du contrat.. Période pendant laquelle l'employeur demande la subrogation: et domiciliation du.

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Nom: FORMULAIRE S6202
Format: Fichier D’archive
Version: Dernière
Licence: Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: MacOS. iOS. Windows XP/7/10. Android.
Taille: 67.80 MB

Afficher le thème Social - Santé. Tous nos modèles de lettres Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Javascript est désactivé dans votre navigateur. Accéder au formulaire [1. Vérifié le 06 avril - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre. En cas d'accident du travail, l'employeur doit également adresser le formulaire cerfa S de déclaration d'accident du travail à la CPAM du lieu de résidence habituelle du salarié.

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° *02 - S - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. La loi du relative a` l'informatique, aux fichiers et aux libertés s' applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'acce`s et de. Toutes les réponses pour Cerfa: attestation cerfa s - Employeurs rh Cerfa n°*14 Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre.

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Procédure de reconnaissance

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Les 2 premiers sont à adresser par le médecin à la CPAM, le 3 e est à conserver par le salarié. Enfin, en cas de rechute faisant suite à une guérison ou à une consolidation, il établira un certificat médical de rechute.

Attestation de salaire en cas d'accident du travail - Droit du travail

Il doit simultanément:. La CPAM peut toutefois recourir à un délai complémentaire de deux mois si le dossier est complexe. Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général dans un délai de 2 mois après réception de la notification.

Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle suspecté. Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Sans réponse de la caisse dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est alors automatiquement retenu.

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Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance articles L. Le dossier comprend notamment:.

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Ces derniers peuvent aussi émettre des avis écrits. Les assurés du régime agricole doivent se renseigner auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole MSA.